M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Full text
35. La Fédération peut être représentée lors de la prise de possession, du transport, du déchargement, de l’abattage, des pesées et du classement des bouvillons vendus aux termes du présent règlement.
La Fédération peut vérifier la tare et faire reclasser et repeser les carcasses.
Décision 4918, a. 35.